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Loi pour « le plein emploi » : ATD Quart Monde alerte sur le risque d’une régression sociale.
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Communiqué de presse – Mardi 26 septembre 2023
La Loi pour « le plein emploi » arrive cette semaine dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Après son durcissement en première lecture au Sénat, ATD Quart Monde s’inquiète de la régression sociale portée par cette loi. En accentuant la précarisation des travailleurs et en stigmatisant les plus éloignés de l’emploi, elle ne s’inscrit clairement pas dans une volonté de mettre fin à la pauvreté.
Ainsi, ATD Quart Monde appelle les députés à revoir la loi en prenant en compte les priorités suivantes :
• L’offre d’emplois décents doit être renforcée
Le gouvernement veut nous faire croire qu’avec l’embellie du marché du travail et certains métiers en tension, il suffit de se lever pour trouver du travail. Or, force est de constater qu’il n’existe qu’un poste vacant pour 14 personnes privées d’emploi et que les emplois existants ne suffisent – ni en quantité, ni en qualité – à répondre aux besoins d’emplois décents nécessaires pour mettre fin au chômage et à la souffrance au travail, qui touche un tiers des salariés en France. Rappelons en effet que notre pays se situe dans la moitié inférieure du classement des pays de l’OCDE pour ce qui concerne la qualité des conditions de travail.
• Le dernier filet de la solidarité nationale ne peut être conditionné
Laisser penser que le retour vers le « plein-emploi » ne dépendrait que de la motivation des personnes privées d’emploi et que ces dernières ne souhaitent pas travailler ne tient pas. C’est oublier que les personnes les plus éloignées du monde du travail se heurtent à de nombreux obstacles : manque de solution de garde d’enfants ou de transports, problèmes de logement et/ou de santé, offres d’emploi décent inexistantes sur certains territoires, discriminations… Le retour à l’emploi ne peut se faire par une simple injonction à réaliser 10 à 20h d’activités. Il est d’abord essentiel de faciliter l’accès au logement, à la mobilité durable, aux soins, à la garde des enfants, etc. Par ailleurs, il ne doit pas y avoir de pression abusive pour accepter n’importe quel travail, sans tenir compte des compétences et des projets des personnes.
Ainsi, ATD Quart Monde refuse l’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA et le principe même des sanctions, hors cas de fraude. Elles font basculer les ménages concernés dans une misère intolérable et risquent de décourager un grand nombre de personnes de faire valoir leur droit.
• L’inscription à France Travail ne doit pas être obligatoire
Le projet de loi prévoit l’inscription obligatoire à France Travail des allocataires du RSA et de leurs conjoints. Une inscription automatique contraire à la liberté de la personne qui risque d’accroître la pression et le contrôle institutionnels, mais aussi de dégrader les conditions de travail des agents de France Travail qui vont devoir faire face à l’arrivée de près de deux millions d’allocataires du RSA et de leurs conjoints inscrits automatiquement.
• L’accompagnement doit être construit comme un partenariat exigeant autour d’un contrat d’engagement réciproque.
ATD Quart Monde salue la volonté d’un accompagnement plus personnalisé et l’intention d’aller vers les publics les plus éloignés. Mais bien accompagner, ce n’est pas contraindre et contrôler mais au contraire faire des allocataires du RSA les partenaires d’un « contrat librement débattu énumérant les engagements réciproques », selon la formule actuelle du Code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, passer de 40 % des allocataires du RSA inscrits à Pôle Emploi à 100 % va exiger des moyens considérables. Or, depuis des années, l’accompagnement est le parent pauvre de la politique sociale : alors qu’il y a 20 ans, le budget consacré à l’accompagnement représentait 20 % des dépenses du RMI, il représente aujourd’hui moins de 10 % des dépenses liées au RSA. Le rapport du Haut-commissaire à l’emploi sur la réforme de France Travail fait état d’une enveloppe globale de 2,7 milliards d’euros sur trois ans, soit 900 millions par an. Or, si l’on veut a minima retrouver le niveau initial prévu à la création du RMI, il faudrait investir 3 milliards d’euros par an. On est donc loin du compte et des ambitions affichées – sauf à confier encore davantage l’accompagnement des allocataires aux algorithmes et à des structures privées plus ou moins formées pour cela.
• L’accompagnement global doit se construire avant tout à l’échelle locale
La gouvernance envisagée entend centraliser la gestion des parcours des allocataires du RSA entre les mains de l’opérateur national France Travail, au risque de déposséder les acteurs locaux (missions locales, départements, travailleurs sociaux…) de leurs savoir-faire et de leurs moyens d’action et d’évaluation. Or, nombre de politiques à déployer sont du ressort des communes ou des intercommunalités : logement, gardes d’enfants, mobilités… L’accompagnement global doit se construire avant tout à l’échelle locale. Tirant des enseignements d’expérimentations comme celle des Territoires zéro chômeur de longue durée, le Conseil d’Analyse Économique et la Cour des Comptes ont d’ailleurs prôné des politiques de l’emploi gouvernées au plus près des territoires.
• La participation des personnes concernées doit être au cœur de la politique de l’emploi
La participation des personnes vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale à la politique de l’emploi, sa gouvernance et à son évaluation est une condition indispensable pour pouvoir atteindre l’objectif de plein emploi. En effet, l’expérience d’ATD Quart Monde démontre que la participation des personnes concernées est la meilleure garantie pour que les actions et politiques mises en œuvrent touchent les plus éloignés de leurs droits.
Contact presse
Emilie Perraudin / emilie.perraudin@atd-quartmonde.org / 06 28 61 69 05
