Ressources juridiques : La conciliation de justice
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Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.
C’est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre avec accusé de réception, dont vous gardez une copie, ou en demandant de justifier un refus.
Faites vous également accompagner par vos proches. N’hésitez pas à lire aussi les « Principes et savoir-faire d’un comité « Solidaires pour les Droits » (https://atd-quartmonde.boldair.dev/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://atd-quartmonde.boldair.dev/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).
On peut saisir le conciliateur de Justice si l’on pense être en conflit avec un particulier ou une entreprise, si faire un procès semble disproportionné avec l’importance du différend, et si l’on souhaite une solution rapide.
Le Conciliateur de Justice est un mode alternatif de résolution des conflits et des litiges. La procédure est gratuite et rapide.
Qui est-il ?
C’est un bénévole, assermenté, impartial et discret, il a pour mission d’aider à résoudre à l’amiable des différends qui lui sont soumis.
Son outil principal est le dialogue, mais il a connaissance du droit.
Quelles sont ses compétences ?
Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs…)
Il peut donc intervenir dans des problèmes d’impayés de loyer pour trouver une solution avant d’en arriver à l’expulsion locative. Il s’agit d’une intervention non pas financière mais qui a pour but de trouver une solution amiable. Plus d’informations sur les expulsions.
Par contre, il ne traite pas les litiges avec les administrations (cela concerne le Défenseur des Droits) ou encore les question de divorce. Pour les litiges avec la CPAM, voir la fiche ici.
Il est également incompétent pour traiter les litiges relevant du droit du travail (cela concerne le conseil des Prud’hommes ou l’Inspection du travail.)
Qui peut saisir le Conciliateur de Justice?
Le conciliateur peut être saisi :
- soit directement par une des personnes en litige qui se présente directement devant lui, en dehors de toute procédure judiciaire.
- soit par un juge d’instance ou par un juge de proximité,
Les personnes en litige doivent se présenter elles-mêmes et peuvent être assistées. Si le litige n’entre pas dans le champs de compétence du Conciliateur, il orientera vers le bon interlocuteur.
Qu’est ce que le constat d’accord?
Le constat d’accord est la mise sur papier des points d’accords. L’accord peut être total ou partiel, mais dès qu’il y a un point d’accord, il sera notifié sur ce constat. L’accord est daté, et le contenu ne pourra pas être autre chose que la description de l’accord. C’est à dire que le Conciliateur ne prendra jamais partie personnellement.
Sa rédaction se limite à la description des modalités de l’accord intervenu qui doit être daté et contenir les éléments d’identification des parties.
Un exemplaire est remis a chacun, le conciliateur en garde un, et un autre sera transmis au Juge d’instance. Le juge d’instance pourra, à la demande des parties donner force exécutoire à l’accord. Cela signifie que la Justice pourra prendre en compte ce qui est écrit dans le constat d’accord pour le faire appliquer.
Le constat d’accord est-il obligatoire?
Il n’est pas obligatoire sauf en cas de renonciation à un droit mais il est particulièrement utile d’en rédiger un lorsque des délais d’exécution sont prévus.
Cependant, il y a une exception : si le Juge saisi lui même le Conciliateur de Justice, le constat d’accord est obligatoire.
Le conciliateur doit rendre compte, par écrit et sans prendre parti, de la réussite ou de l’échec de la conciliation. Il transmet l’original du constat au juge qui lui donne force exécutoire.
