LES DÉMARCHES POUR L’OBTENIR

Dès le premier rendez-vous il faut voir avec l’avocat pour la demande d’AJ, et décider ensemble qui fait quoi. L’avocat peut alors remettre les formulaires nécessaires au client, qui sont aussi joints en annexe. Dans tous les cas, il doit lui remettre un écrit signé dans lequel il déclare accepter d’être l’avocat qui « assiste » Mr, Mme… (voir modèle annexé).
Lorsque c’est possible, avec la personne, l’avocat doit pouvoir remplir le paragraphe 3 « Votre demande », du formulaire de base. Dans le cas où un contrat d’assurance de protection juridique, ou tout autre protection équivalente permettant de prendre en charge les frais nécessaires à la défense des intérêts en justice, a été conclu, il doit aussi pouvoir remplir les « circonstances détaillées de l’évènement », figurant dans le formulaire intitulé « demande d’intervention auprès de l’assureur ». Il arrive que ce document ne soit pas demandé.

Comment faire pour obtenir la décision d’AJ ?

• Si l’affaire n’a pas encore été engagée, la demande bien remplie et complétée avec quelques documents d’état civil, de ressources, peut être déposée ou adressée au bureau d’AJ compétent, par l’avocat choisi. Il vaut mieux que ce soit l’avocat, sinon le demandeur d’AJ devra déposer lui-même la demande complétée avec les documents requis au bureau d’AJ du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
• Si l’affaire est déjà engagée, en appel ou en cassation il est préférable de demander à l’avocat saisi de déposer la demande d’AJ.

En pratique, c’est quasiment toujours le client qui dépose le dossier sauf s’il est mineur alors :

• la demande devra être déposée au bureau d’AJ du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire,
• du tribunal situé dans la même commune que la cour d’appel,
• pour un contentieux administratif, au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée,
• dans un service d’accueil unique du justiciable,
• par voie postale au bureau d’AJ de la Cour de cassation (Bureau d’aide juridictionnelle, 5, quai de l’Horloge TSA 39206 75055 Paris Cedex 1) ou à déposer à l’accueil (Palais de justice de Paris, Cour de cassation, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris),
• bureau d’AJ du Conseil d’État (Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État, Place du PalaisRoyal 75001 Paris),
• au bureau d’AJ de la CNDA dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA, par télécopie (01 48 18 43 11) ou par courrier (Cour nationale du droit d’asile, Bureau d’aide juridictionnelle, 35 rue Cuvier, 93100 Montreuil).

Aide juridictionnelle partielle

Si le niveau des ressources ne permet pas au client de l’avocat d’obtenir la prise en charge à 100 % de la rémunération de l’avocat par l’État (AJ totale), l’avocat peut demander au client une participation financière de sa part, dont il va fixer le montant en accord lui. Il devra lui présenter une convention d’honoraires complémentaires (voir modèle annexé). Le client peut demander un délai de réflexion avant de signer. La convention est communiquée obligatoirement par l’avocat au Bâtonnier, pour contrôle, qui doit la retourner avec son visa si elle est acceptée.

Admission provisoire à l’aide juridictionnelle

En cas d’urgence ou lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie, il est possible de demander l’admission provisoire à l’AJ, même si une demande d’AJ a déjà été formée et qu’il n’a pas encore été statué sur celle-ci. C’est le cas pour les requêtes en référé, si une procédure d’expulsion est engagée, si une procédure de saisie est en cours, ou que la date d’audience est prévue dans moins d’un mois.
La demande, présentée sans forme, peut être faite :

• en même temps que la demande d’AJ.
• lorsqu’une demande a déjà été déposée, et que le bureau d’AJ n’a pas encore rendu sa décision, au président de juridiction. Sinon, l’affaire sera renvoyée en attendant la décision définitive.
• si aucune demande d’AJ n’a encore été déposée, au président de juridiction sachant qu’après l’audience, il sera trop tard pour déposer une demande.

Il faudra prévoir quelques documents justifiant de la situation patrimoniale de la personne.
Il est mieux de toujours la demander même si cela reste une décision provisoire, si la demande d’AJ est ensuite refusée, elle « produit les effets d’une décision de retrait ». Toutes les sommes qui ont été versées doivent alors être remboursées.

LES DOCUMENTS À JOINDRE

État civil

Copie de la carte nationale d’identité (CNI) recto verso, ou passeport, ou extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois.

+ Extrait d’acte de mariage.
+ Certificats de scolarité pour les enfants majeurs à charge .
+ Copie du livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge.
+ Si la personne n’est pas de nationalité française, copie recto verso du titre de séjour ou document attestant du caractère habituel de la résidence (quittances de loyer, factures…).

Domicile-Résidence 

Factures EDF, téléphone, quittances de loyers ou encore titre de propriété.
Sinon, attestation d’hébergement
+ copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour de l’hébergeur
+ justificatif de domicile de l’hébergeur.
Sinon, attestation de domiciliation : attestation du foyer ou de l’organisme de domiciliation postale.
Si détenu, certificat de présence.

Il faut y ajouter les pièces mentionnées par l’avocat, pour demande ou défense en justice. Il faudra lui fournir toutes les pièces de procédures utiles, qui n’ont pas été fournies par la personne, mais par le tribunal, un huissier, un expert… Il s’agit surtout de pouvoir amener une preuve de tout ce que l’on dit. Cela peut être :

• s’il s’agit d’un recours contentieux contre une décision de l’administration : copie de la décision administrative contestée et de sa notification ;
• si l’affaire est déjà portée en justice : document attestant de la saisie d’une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l’assignation)
• si une précédente demande d’AJ a été faite pour l’affaire : copie de la décision d’AJ
• si l’affaire a déjà été jugée : copie de la décision de justice
• si des honoraires ont déjà été réglés : justificatif de paiement.

Situation financière et de patrimoine :

Ils sont importants car c’est sur la base de leur examen que la décision d’attribuer ou non l’AJ totale ou partielle, sera prise.

Documents attestant de la situation financière et patrimoniale

Cas particuliers ne nécessitant pas de justifier de ses ressources (admission automatique à l’AJ totale) :

• Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : copie de la dernière notification de versement du RSA ou de l’ASPA
• Recours devant la CNDA : copie de la décision de l’administration contestée
• Victime ou ayant droit d’une victime d’un crime considéré comme un des plus graves (meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol, actes de terrorisme…) : copie de l’avis à victime ou décision remise par le juge d’instruction

Ressources, autant de justificatifs que de personnes dans le foyer, en fonction de la situation :

• Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• Copie du dernier avis de paiement de la CAF, de Pôle emploi ou toute autre allocation
• Justificatif de paiement de pensions alimentaires ou de prestations assimilées, versées
• Si les ressources du foyer ont changé depuis le 1er janvier, tout document justificatif des ressources du foyer depuis (copie des derniers bulletins de salaires…)

Sont exclues du calcul :

• Prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)
• Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement social (ALS) Prime d’activité

D’autres documents sont demandés même s’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul : attestations CAF, taxe d’habitation.

CONTESTER LA DÉCISION DU BUREAU D’AJ

Le refus ou l’attribution de l’AJ partielle peuvent être contestés. Il y a une exception concernant la décision statuant sur la demande d’admission provisoire, mais il reste possible de déposer une demande selon la procédure ordinaire.

• Il faut faire un recours, à envoyer au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, dans les 15 jours suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision contestée.
• Il doit prendre la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception, et doit contenir les faits et motifs pour lesquels il y a contestation.
• Doit être jointe une copie de la décision contestée.

Remarques importantes :

• Se faire remettre un accusé de réception comportant la date du dépôt (si dépôt physique) + conserver copie complète du dossier (il est indispensable de garder les traces d’envois, les dates de notification…).
• Bien suivre l’avancée du dossier car il peut arriver que dans certains bureaux d’AJ, s’il manque un document, la demande ne soit pas traitée du tout. Ne pas hésiter à rappeler.
• Faire autant de demandes que de personnes impliquées dans la procédure.
• Tous les demandeurs à l’AJ doivent être présents lors du dépôt de la demande au bureau d’AJ.
• Si vous avez obtenu le bénéfice de l’AJ, cela n’est pas forcément automatique pour la suite de la procédure. Si l’adversaire fait appel ou forme un pourvoi en cassation, l’admission à l’AJ est de droit, vous gardez le bénéfice de l’AJ. Il suffit alors de joindre à votre demande une copie de la décision d’admission à l’AJ. Au contraire, si c’est vous qui décidez de faire appel ou de former un pourvoi en cassation, il faudra faire une nouvelle demande, qui sera de nouveau analysée.
• Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, seul un avocat spécialisé faisant partie de l’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation pourra vous défendre.
• Il reste à payer le droit de plaidoirie dû devant certaines juridictions, à payer à l’avocat, d’un montant de 13 €. Ne dispense pas non plus, si vous perdez le procès ou êtes condamnés aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires (dommages et intérêt, astreinte…) décidées par le tribunal ou le juge.
• Les documents à joindre ne doivent pas être les originaux il suffit d’une copie.